Loi 96 et site Web : les règles du français pour entreprises

Si votre entreprise vend à des clients au Québec, votre site Web n’est pas qu’un outil marketing. En vertu de la Charte de la langue française, c’est aussi un document commercial qui doit respecter le droit de vos clients d’être informés et servis en français. Depuis l’adoption de la Loi 96 en 2022, ces règles ont été resserrées, leur application est devenue plus visible et une dernière vague de changements est entrée en vigueur le 1er juin 2025. Bonne nouvelle : pour la plupart des petites entreprises, la conformité de leur site Web à la Loi 96 est tout à fait réalisable une fois qu’on sait ce que la loi exige réellement.

Ce guide explique en termes simples les exigences de la Loi 96 pour les sites Web, ce qui a changé et quand, et vous propose une liste de vérification pratique pour examiner votre propre site. Il s’adresse aux propriétaires et gestionnaires de PME à Montréal et partout au Québec, ainsi qu’aux entreprises d’ailleurs au Canada qui vendent à des clients québécois.

Important : cet article fournit de l’information générale et ne constitue pas un avis juridique. Les règles comportent des exceptions et des nuances; consultez un avocat au sujet de votre situation.

La Loi 96 en bref

La Loi 96, officiellement la Loi sur la langue officielle et commune du Québec, le français, a été sanctionnée le 1er juin 2022. Elle a modifié la Charte de la langue française (souvent appelée la loi 101) et plusieurs autres lois. Plutôt que d’entrer en vigueur d’un seul coup, ses dispositions ont été mises en place graduellement :

• 1er juin 2022 : la plupart des modifications sont entrées en vigueur, dont des pouvoirs d’application accrus pour l’Office québécois de la langue française (OQLF) et des amendes plus élevées.
• 1er juin 2023 : la règle du « français d’abord » pour les contrats d’adhésion (contrats types, non négociables) est entrée en vigueur.
• 11 juillet 2024 : des modifications réglementaires sont entrées en vigueur, notamment des règles sur les contrats conclus par téléphone ou par d’autres moyens technologiques.
• 1er juin 2025 : la dernière grande série de changements est entrée en vigueur, dont de nouvelles règles sur les marques de commerce et des exigences plus strictes pour le français sur l’affichage visible de l’extérieur d’un commerce.

L’idée de fond est simple : un consommateur québécois doit pouvoir faire affaire avec vous entièrement en français, sans rien perdre en chemin.

Qui doit se conformer?

Les règles sur la langue du commerce s’appliquent aux entreprises qui offrent des biens ou des services aux consommateurs au Québec. Si vous avez un établissement au Québec, que vous soyez un café du Plateau, un entrepreneur à Laval ou une boutique en ligne exploitée depuis Longueuil, tenez pour acquis que ces règles s’appliquent à votre site Web. Les organismes sans but lucratif sont généralement traités eux aussi comme des entreprises, sous réserve de certaines exceptions.

Les entreprises établies hors Québec qui vendent à des clients québécois se demandent souvent si elles sont visées. La réponse dépend des faits, notamment de l’endroit où vous exercez vos activités et de la façon dont vous ciblez le Québec. C’est précisément le genre de question à poser à un avocat.

Exigences de la Loi 96 pour les sites Web : les règles essentielles

1. Une version française complète de votre site

La Charte considère les catalogues, brochures, annuaires commerciaux et publications de même nature, ce qui comprend les sites Web d’entreprise, comme des documents qui doivent être offerts en français. Vous pouvez tout à fait proposer aussi l’anglais, l’espagnol, l’arabe ou toute autre langue, mais seulement si la version française est :

• Au moins aussi complète : chaque produit, service, prix, promotion et renseignement utile offert dans une autre langue doit aussi l’être en français.
• Au moins aussi avantageuse : aucune meilleure offre, prime ou condition réservée à la version anglaise.
• Tout aussi accessible : la version française ne peut pas être plus difficile à trouver, plus longue à atteindre ou enfouie dans un menu.
• De qualité comparable : une traduction automatique approximative qui laisse des pages à moitié en anglais, ou un français boiteux, constitue un risque.

En pratique, cela signifie un site Web entièrement bilingue, et non un site anglais avec une page d’accueil en français. Si vous concevez ou refaites votre site, un site Web bilingue bien structuré facilite grandement l’entretien à long terme.

2. Le droit d’être informé et servi en français

Les consommateurs ont le droit d’être informés et servis en français. Sur un site Web, cela va bien au-delà du texte des pages. Pensez à vos formulaires de contact, au clavardage en direct, aux robots conversationnels, aux courriels automatisés, aux confirmations de commande, aux pages de compte, aux messages d’erreur et au service à la clientèle. Si un client vous écrit en français, il doit pouvoir obtenir une réponse en français.

3. Contrats en ligne et conditions de vente : le « français d’abord »

Depuis le 1er juin 2023, les contrats d’adhésion, c’est-à-dire les contrats types dont vous fixez les conditions essentielles sans négociation, doivent d’abord être fournis en français. Le client peut ensuite choisir d’être lié par une version dans une autre langue, mais seulement si telle est sa volonté expresse après avoir reçu la version française. Une simple clause de choix de langue enfouie dans vos conditions ne suffit plus.

Pour un site Web, cela peut toucher vos conditions de vente, conditions d’utilisation, contrats d’abonnement, conditions de réservation, règlements de concours et conditions d’inscription à un compte. Si vous exploitez une boutique en ligne, faites réviser votre processus de paiement afin que la version française des conditions soit présentée correctement. Notre équipe de commerce électronique peut s’occuper du volet technique une fois l’approche validée par votre avocat.

4. Factures, reçus et documents transactionnels

Les factures, reçus et documents semblables doivent être en français. Ils peuvent aussi comporter une autre langue, à condition que le français y figure de façon au moins équivalente. Si votre boutique en ligne génère automatiquement des factures ou des reçus, assurez-vous que les modèles français sont complets et que ce sont bien eux qui sont envoyés aux clients québécois.

5. Publicité en ligne et médias sociaux

La publicité commerciale destinée aux consommateurs québécois est soumise aux règles de la Charte en matière de publicité, qui exigent que le français soit nettement prédominant lorsqu’une autre langue est utilisée, sous réserve d’exceptions. Révisez vos publicités sur les médias sociaux, vos bannières et vos publications commanditées qui ciblent le Québec, pas seulement votre site Web.

Qu’est-ce qui a changé le 1er juin 2025?

Les changements du 1er juin 2025 visent surtout l’étiquetage des produits et l’affichage physique plutôt que les sites Web, mais ils comptent pour toute entreprise qui vend des produits ou possède une vitrine.

• Marques de commerce : une marque de commerce ne peut désormais figurer uniquement dans une autre langue sur les produits et l’affichage que si elle est déposée et qu’aucune version française correspondante ne se trouve au registre. Les termes génériques et les descriptions de produits intégrés à une marque doivent figurer en français.
• Période de grâce pour les produits : certains produits non conformes fabriqués avant le 1er juin 2025 peuvent encore être vendus jusqu’au 1er juin 2027, aux conditions prévues par règlement.
• Affichage extérieur : sur l’affichage visible de l’extérieur d’un local, le français doit être nettement prédominant. En pratique, le texte français doit généralement occuper au moins deux fois plus d’espace que l’autre langue, avec une lisibilité et une visibilité comparables.

Les sites Web eux-mêmes n’ont pas été transformés de façon marquée par la vague de 2025. Mais l’attention médiatique autour de cette date a sensibilisé le public, et un site qui n’était pas conforme auparavant ne l’est toujours pas aujourd’hui.

Amendes et application de la loi

L’OQLF peut agir à la suite d’une plainte ou de sa propre initiative et peut ordonner à une entreprise de se conformer dans un délai donné. Pour une entreprise, les amendes prévues par les règles actuelles vont de 3 000 $ à 30 000 $. Elles doublent pour une deuxième infraction et triplent pour les suivantes, et chaque jour où une infraction se poursuit peut constituer une infraction distincte. Les administrateurs peuvent aussi être tenus responsables.

Par ailleurs, les entreprises qui emploient 25 personnes ou plus au Québec pendant six mois ont des obligations de francisation auprès de l’OQLF. Ce seuil est passé de 50 à 25 avec la Loi 96.

Liste de vérification pratique : conformité de votre site Web à la Loi 96

1. Auditez chaque page : dressez la liste de toutes les pages, produits, articles de blogue et pages d’atterrissage, puis confirmez que chacun a son équivalent français.
2. Vérifiez le sélecteur de langue : il doit être visible sur chaque page et mener à la page française correspondante, pas seulement à la page d’accueil française.
3. Comparez les offres et les prix : les promotions, coupons, conditions de livraison et primes doivent être au moins aussi avantageux en français.
4. Révisez les formulaires et les messages : formulaires de contact, erreurs de validation, messages de confirmation, infolettres et courriels automatisés.
5. Révisez le paiement et les conditions : conditions de vente, conditions d’utilisation et conditions d’abonnement présentées d’abord en français, selon les conseils de votre avocat.
6. Vérifiez les factures et les reçus : modèles français actifs pour les clients québécois.
7. Vérifiez les images et les PDF : le texte intégré aux bannières, infographies, guides téléchargeables et fiches produits doit aussi avoir sa version française.
8. Vérifiez les extensions et les outils tiers : widgets de réservation, robots conversationnels, widgets d’avis et pages de paiement doivent s’afficher en français.
9. Révisez vos publicités et publications sociales : toute publicité commerciale destinée au Québec.
10. Planifiez l’entretien : chaque nouvelle page ou nouveau produit doit être publié dans les deux langues en même temps.

Bonne nouvelle : le français est aussi bon pour le référencement

La conformité et le marketing vont dans le même sens. Une grande partie des internautes québécois font leurs recherches en français, et bon nombre des termes qu’ils tapent n’ont pas d’équivalent anglais. Une version française bien construite, avec des balises hreflang adéquates, des URL traduites, des balises titre en français et des mots-clés localisés, vous permet de vous classer sur des recherches que vos concurrents unilingues anglais ratent tout simplement. C’est pourquoi nous considérons le contenu français comme une occasion dans notre travail de référencement (SEO) et en SEO local pour les entreprises de Montréal.

La langue n’est qu’un des volets de la conformité en ligne. La loi québécoise sur la protection des renseignements personnels touche aussi vos formulaires, vos outils d’analyse et votre bannière de témoins; consultez notre liste de vérification Loi 25 pour votre site Web. Pour un examen plus large, notre liste de vérification de la présence en ligne pour les entreprises québécoises est une bonne prochaine étape.

Questions fréquentes

Mon site Web peut-il être uniquement en anglais si la plupart de mes clients parlent anglais?

Si votre entreprise offre des biens ou des services aux consommateurs au Québec, la règle générale veut qu’une version française soit offerte, peu importe la langue préférée de vos clients. Vous pouvez conserver une version anglaise en parallèle. Des exceptions existent; vérifiez votre situation avec un avocat.

Un widget Google Traduction suffit-il?

C’est risqué. La version française doit être de qualité comparable et aussi complète que les autres versions. Les widgets automatiques laissent souvent des parties non traduites et produisent un texte de piètre qualité. Une version française traduite par des professionnels ou soigneusement révisée est l’approche la plus sûre.

Dans quelle langue mon site Web devrait-il s’ouvrir?

La loi insiste sur le fait que la version française doit être complète, accessible et de qualité comparable. De nombreuses entreprises québécoises choisissent le français comme langue par défaut, une façon simple de montrer que le français n’est pas secondaire. Pour les contrats en ligne, la règle du « français d’abord » s’applique dans tous les cas.

Mes articles de blogue doivent-ils aussi être en français?

Le contenu qui informe les consommateurs sur vos produits et services est plus sûr dans les deux langues. Traduire votre blogue est aussi utile pour votre référencement en français.

Que se passe-t-il si quelqu’un porte plainte à l’OQLF?

L’OQLF communique généralement avec l’entreprise et peut lui ordonner de corriger la situation dans un délai donné. Le défaut de s’y conformer peut entraîner des amendes. Agir tôt coûte toujours moins cher qu’agir sous le coup d’une ordonnance.

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