Loi 96 et site Web : ce que la Charte de la langue française exige des entreprises

Depuis l’adoption de la Loi 96, qui a modifié la Charte de la langue française, beaucoup de PME se demandent si leur site Web est conforme. La réponse courte : si vous faites affaire au Québec, votre site doit offrir une version française au moins aussi complète et accessible que les autres versions. Voici ce qu’il faut vérifier, page par page.

Le principe : le français d’abord, pas le français seulement

La Charte n’interdit pas l’anglais. Elle exige que l’information commerciale destinée au public québécois soit disponible en français, et que la version française ne soit pas moins avantageuse. Un site bilingue est donc parfait — à condition que le français ne soit pas une version réduite ou traduite à moitié.

Checklist de conformité pour votre site

  • Toutes les pages publiques existent en français : accueil, services, produits, FAQ, pages légales.
  • Boutique en ligne : fiches produits, panier, paiement et courriels de confirmation en français.
  • Formulaires : libellés, messages d’erreur et réponses automatiques en français.
  • Contrats d’adhésion (conditions d’utilisation, conditions de vente) : remis d’abord en français.
  • Documents téléchargeables : fiches techniques, garanties, guides.
  • Le sélecteur de langue est visible et la version française n’est pas cachée derrière l’anglais.

Les marques de commerce et l’affichage

Depuis le 1er juin 2025, les nouvelles règles sur l’affichage public et les marques de commerce sont en vigueur : une marque dans une autre langue peut rester, mais le français doit nettement prédominer dans les éléments descriptifs qui l’accompagnent. Sur un site, cela touche surtout les bannières, slogans et visuels promotionnels.

Ce qui peut rester en anglais

Une marque de commerce déposée, un nom propre, des contenus visant clairement un public hors Québec (par exemple une section pour les clients américains) peuvent exister en anglais, tant que l’offre au public québécois est disponible en français.

Les risques en cas de non-conformité

L’Office québécois de la langue française (OQLF) traite les plaintes et accompagne d’abord les entreprises vers la conformité. En cas de manquement persistant, la Charte prévoit des amendes, plus élevées pour les entreprises que pour les particuliers, et doublées en cas de récidive. Mieux vaut corriger avant de recevoir un avis.

Sources officielles

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Ce texte est informatif et ne constitue pas un avis juridique.

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